Conditions générales de vente / service applicables
entre INFOFIX PRO et ses clients professionnels au 15/06/2014 :

Article 01 : Objet des prestations d'INFOFIX PRO

1. INFOFIX PRO propose aux associations & aux professionnels des prestations :
   1. de dépannage informatique sur site et en atelier.
   2. de maintenance informatique.
   3. de formation en informatique par le biais de modules d'enseignement.
   4. d'installation / configuration de systèmes tournant sous Microsoft Windows ainsi que de leurs périphériques.
   5. de déploiement de réseaux informatiques pour TPE et PME.
   6. de conseil d'achats d'équipements informatiques
   7. de restauration de données supprimées.
2. Sauf mentions spécifique, seuls les systèmes informatiques fonctionnant sous Microsoft Windows sont concernés par les prestations d'INFOFIX PRO, pas les Apple/Macintosh ni les systèmes Unix/Linux ou autres.

Article 02 : Localisation des prestations d'INFOFIX PRO

1. Ces prestations sont réalisées par INFOFIX PRO à l'endroit convenu entre INFOFIX PRO et le client.
2. Les communes concernées par les prestations d'INFOFIX PRO sont Rezé, Bouguenais-les-Couëts, Saint Sébastien sur Loire, les Sorinières, Vertou, Pont-Saint-Martin, Saint-Aignan-GrandLieu, Basse-Goulaine, Saint-Herblain, Orvault, Sautron, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes.

Article 03 : Accès au service

1. La simple prise de contact avec INFOFIX PRO pour obtenir un renseignement ou un conseil dispensé gratuitement n'engage en rien la responsabilité d'INFOFIX PRO. Les propos tenus lors d'une telle conversation sont à titre informatif uniquement.
2. Toute prise de Rendez-Vous avec INFOFIX PRO pour l'une des prestations proposées suppose l'acceptation pleine, entière, et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente / Services.
3. Les prédiagnostics téléphoniques sont possibles aux horaires mentionnés sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Contact ».
4. Les prédiagnostics par mail sont fait dans un délai d'un jour ouvré (hors week-end), sauf mention contraire sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Contact ».
5. Les diagnostics et interventions à domicile sont fait sur Rendez-Vous, aux horaires mentionnés sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Contact ».

Article 04 : Annulation d'un RDV avec INFOFIX PRO

1. Toute annulation de Rendez-Vous dans un délai inférieur à 3h avant l'heure de la prestation à domicile prévue (Prédiagnostic inclus) entraînera facturation d'un forfait "déplacement & diagnostic" au client défaillant, d'un montant consultable sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs », ligne Forfait déplacement & diagnostic"..

Article 05 : Intervention d'INFOFIX PRO

1. Le jour du Rendez-Vous, un diagnostic est effectué sur le site d'intervention convenu avec le client, sur les équipements informatiques concernés, d'un montant consultable sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs, ligne Diagnostic sur site. Ce montant sera déduit de la facture finale si le client accepte l'intervention qui lui est proposé.
2. Au terme du diagnostic sur site, sera proposé au client un forfait diagnostic et dépannage* correspondant à l'intervention nécessaire à résoudre la situation rencontrée. A cela s'ensuit la correction des problèmes rencontrés.
3. L'acceptation par le client de l'intervention proposée par INFOFIX PRO vaut signature d'un contrat de vente de services entre INFOFIX PRO et le client, et engage donc ce dernier à régler la prestation effectuée et facturée par INFOFIX PRO, INFOFIX PRO s'engageant en retour à effectuer l'intervention proposée au client.
4. Dans le cas ou le client refuserait le forfait d'intervention qui lui est proposé, il sera seulement redevable d'un montant forfaitaire correspondant à un "déplacement & diagnostic" d'un montant consultable sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs », ligne Forfait "déplacement & diagnostic".
5. Dans le cas ou INFOFIX PRO s'estimerait incapable de dépanner le client, aucun frais ne sera facturé à ce dernier, hormis le déplacement.

Article 06 : Pannes matérielles

1. INFOFIX PRO propose le dépannage matériel seulement sur PC Fixe (unité centrale + écran), pas sur les ordinateurs portables, blocs intégrés (écran et unité centrale dans le même boîtier), tablettes et smartphones (sauf marque Samsung, me contacter...).

Article 07 : Prestation formation, installation, ou conseil

1. Étape 1 gratuite : une prise de Rendez-Vous téléphonique pour définir les besoins du client, au terme de laquelle lui est proposé un forfait adapté à ses besoins.
2. Étape 2 facturée : La prestation est réalisée sur le lieu de travail du client.

Article 08 : Facturation

1. Les prédiagnostics téléphonique et par mail sont bien entendus gratuit.
2. Le diagnostic à domicile est gratuit dans la limite de l'acceptation de la prestation proposée ensuite par INFOFIX PRO. Dans le cas où le client refuse d'acheter les pièces nécessaires au dépannage dont la nécessité a été déterminée par le diagnostic matériel, le diagnostic lui sera alors facturé aux conditions tarifaires en vigueur à la date de l'intervention, consultables sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs », ligne Forfait "déplacement & diagnostic".
3. Les autres prestations sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de la prestation, consultable sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs ».
4. Seuls les paiements en espèces, ou par chèque (présentation d'une pièce d'identité en cours de validité exigée) sont acceptés.

Article 09 : Obligations du client dans le cadre d'une prestation d'INFOFIX PRO

1. Expliquer autant que possible les causes du problème rencontré dont il à connaissance lors du Prédiagnostic et de l'intervention, sans chercher à masquer une éventuelle négligence où maladresse de sa part.
2. Dans la mesure du possible, SAUVEGARDER SES DONNÉES PROFESSIONNELLES SUR UN SUPPORT DE STOCKAGE EXTERNE.
3. Assister INFOFIX PRO dans la résolution de la panne en répondant honnêtement aux questions posées par le technicien.
4. En cas de configuration de sa connexion internet, fournir le kit de connexion internet et les identifiants qui lui ont été préalablement communiqué par son opérateur téléphonique / fournisseur d'accès internet.
5. En cas de prestation de dépannage matériel, acheter (l'accompagnement est possible) les pièces nécessaire à la réparation.
6. Fournir des licences valides des logiciels à réinstaller. En aucun cas INFOFIX PRO ne fournira au client de logiciels piratés, ou ne l'assistera dans une démarche illicite.
7. En cas de non respect de ses obligations empêchant INFOFIX PRO de solutionner son problème, le client sera facturé des frais de déplacement et de diagnostic aux conditions tarifaires en vigueur à la date de l'intervention, consultables sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs », ligne Forfait "déplacement & diagnostic".

Article 10-1 : Garantie sur les services INFOFIX PRO

1. L'ordinateur objet de la prestation d'assistance est un système qui fonctionne correctement après celle-ci.
2. Par conséquent, un système qui plus tard ne fonctionne plus à nouveau, est un système dont le matériel ou les logiciels ont de nouveau été modifiés, et la responsabilité en revient intégralement et exclusivement à son utilisateur, et pas à INFOFIX PRO.
3. Par conséquent, INFOFIX PRO n'engage pas sa responsabilité dans le temps quand au bon fonctionnement de l'ordinateur du client.
4. Toutefois, une intervention gratuite sur site, ou si possible à distance sera effectuée en cas de dysfonctionnement similaire afin de résoudre le problème, ce dans un délai de 14 jours ouvrables courant à partir de la date de la prestation facturée ET réglée par le client pro. Cette intervention gracieuse n'engagera en aucun cas la responsabilité d'INFOFIX PRO pour un quelconque dysfonctionnement postérieur à celle-ci.

Article 10-2 : Garantie sur le matériel vendu par INFOFIX PRO

1. Les systèmes et pièces vendues par INFOFIX PRO à ses clients sont garantis deux ans, via retour en atelier.
2. Le coût et la logistique du retour du produit est à la charge du client.
3. Si le client est dans l'impossibilité d'expédier le produit ou de se déplacer, INFOFIX PRO peut se déplacer pour faire la réparation sur place, ou procéder à l'enlèvement du matériel, puis à son retour. Ce service est conditionné au paiement du forfait déplacement (8€ + 1€/km Allez ET Retour) de INFOFIX PRO dans le cadre d'une pièce, et au forfait livraison (18€ + 1€/km Allez ET Retour) dans le cadre d'un ordinateur, d'un écran, ou d'une imprimante.
4. Aucun autre frais ne sera facturé, hormis bien entendu si le client est fautif et qu'il a lui même cassé son matériel. Dans ce cas, les tarifs habituels d'INFOFIX PRO s'appliquent et un forfait "diagnostic" de 36€ lui sera facturé d'office, en sus des éventuels frais de déplacement mentionnés à l'alinéa précédent. Si le client accepte la proposition de réparation payante faite par INFOFIX PRO, alors la moitié de la partie diagnostic de ce forfait (soit 18€) sera déduite de la facture finale de la réparation. La partie déplacement, le cas échéant, est en revanche incompressible.

Article 10-3 : Garantie sur les réparation faites par INFOFIX PRO

1. INFOFIX PRO garantit les réparations matérielles effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du client ou d’un tiers. De même, les réparation logicielles sont garanties 15 jours, sauf fait du client ou d'un tiers.
2. INFOFIX PRO garantit un éventuel appareil de remplacement pendant une période de 6 mois à compter de la date de sa délivrance au lient, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, et ce uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation, sauf fait générateur d'un problème venant du client ou d’un tiers. Le client reconnaît et accepte que les composants ou ordinateurs de remplacement soient reconditionnés, donc pas neuf et déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents.
3. La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité de leurs éditeurs ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (bri, casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, un attentat, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat.

Article 11 : Limites de la responsabilité d'INFOFIX

1. INFOFIX PRO n'est responsable que et seulement que des modifications faites par ses soins sur le/les système-s objet-s de la prestation facturée. Ces modifications sont exclusivement celles portées aux fiches d'intervention conservées par INFOFIX PRO et par le client. Les prédiagnostics gratuits n'engagent en rien la responsabilité d'INFOFIX PRO.
2. En aucun cas le montant d'un éventuel dédommagement ne pourra excéder la valeur des pièces remplacées, ni ne couvrira l'éventuelle intervention d'un autre prestataire sans l'autorisation expresse d'INFOFIX PRO, tant sur le principe d'une intervention extérieure, que sur son montant.
3. Dans le cas où de l'avis d'INFOFIX PRO les conditions de sécurité ou de travail sur le lieu de travail du client ne permettraient pas à INFOFIX PRO d'effectuer ses prestations dans de bonnes conditions, INFOFIX PRO se réserve la possibilité de refuser de se déplacer, d'intervenir une fois sur place, ou d'interrompre la prestation en cours.
   1. Dans le premier cas, rien ne sera facturé au client, excepté le déplacement.
   2. Dans le second cas, le client sera redevable des frais de déplacement et de diagnostic aux conditions tarifaires en vigueur à la date de l'intervention, consultables sur le site INFOFIX PRO, dans la rubrique « Tarifs », ligne Forfait "déplacement & diagnostic".
   3. Dans le cas d'une prestation déjà en course devant être interrompue du fait du client ou d'une dégradation des conditions de sécurité, le client sera redevable de l'intégralité du montant de la prestation en cours.
4. Le client est pleinement responsable de la sécurité de ses données personnelles, et il lui revient d'en faire des sauvegardes régulières. En aucun cas INFOFIX PRO ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle perte partielle ou totale de ces données, ni des conséquences de celle-ci.
5. De convention expresse entre les parties, INFOFIX PRO est soumise à une obligation de moyens, et n'est pas soumise à une obligation de résultat. Le client s'engage donc à ne pas engager d'action en justice contre INFOFIX sur ce motif.

Article 12 : Respect de la vie privée

1. INFOFIX PRO se réserve le droit de conserver les coordonnées de ses clients, ainsi que les informations relatives à la configuration matérielle et logicielle de leur/s ordinateur'/s utiles à l'intervention, les fiches de diagnostic, les fiches d'interventions, et bien entendu sa copie des factures émises.
   
2. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif à ses données personnelles (hors fiches d'interventions et factures) conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 en contactant INFOFIX PRO à l'adresse mail indiquée sous le logo du site INFOFIX PRO.

Article 13 : Litiges

1. Dans l'improbable cas où un litige surviendrait entre un client et INFOFIX PRO, un règlement amiable est possible et à privilégier. Dans le cas contraire :
2. En cas de litige entre une association et INFOFIX PRO, le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent.
3. En cas de litige entre un professionnel et INFOFIX PRO, le Tribunal de Commerce de Nantes est compétent.